Le Pôle Pôle Gestion des Patrimoines Privés d'IDF de la Direction Nationale d'Interventions Domaniales, chargé
de la succession de Madame Jeannine CHEVALLIER (N° 9938032309 / Secteur 2 immobilier) va procéder à la
cession amiable des immeubles ci-après désignés, après mise en concurrence en application des dispositions
des articles R.3211-2 et suivants du Code général de la propriété des personnes publiques.
Désignation du bien
- Nature : Cave de 26.00 m²
- Adresse : 5000 LA GASSINIERE
- Référence Cadastrale : - Prés et prairies naturelles C N°0154
- Contenance : 00ha25a00ca
- Taxes Foncières 2022 : 20 euros
Modalités de dépôt des candidatures :
L'offre des personnes intéressées devra préciser : nom, prénoms, adresse, téléphone et profession du candidat,
le prix offert, en chiffres et en toutes lettres et nom du notaire choisi pour rédiger l'acte de vente.
Elle sera glissée dans une enveloppe cachetée portant la seule mention
« Offre Succession numéro 9938032309 / Secteur 2 immobilier/NM, Pôle Pôle Gestion des Patrimoines Privés
d'IDF / Ne pas ouvrir ».
Cette enveloppe sera glissée dans une seconde enveloppe à adresser à : « Direction Nationale d'Interventions
Domaniales Pôle Pôle Gestion des Patrimoines Privés d'IDF 3 AVENUE DU CHEMIN DE PRESLES 94410
SAINT MAURICE »
DATE LIMITE DE RECEPTION DES CANDIDATURES : le 28/02/2023
Suite de la procédure : le Domaine ne donnera pas suite si le prix offert lui paraît insuffisant. Le cas échéant, la
présente vente sera soumise à l'autorisation du Tribunal Judiciaire compétent.
AVERTISSEMENT
Par dérogation à l'article 1583 du Code civil, la vente ne sera parfaite entre les parties qu'en cas de régularisation
par acte notarié et de paiement intégral du prix dans les 6 mois de l'acceptation par le Domaine de l'offre
présentée.
Passé ce délai et à défaut d'accord de prorogation du Domaine, l'engagement par l'Administration de vendre à
l'amateur sera caduc et le bien sera remis en vente.
Il est précisé que si la SAFER ou la Commune bénéficient d'un droit de préemption sur ces biens, elles peuvent
se substituer au plus offrant.